La procédure de règlement amiable

Base légale : articles L611-1 et suivants du code de Commerce

La nomination d’un mandataire ad hoc

Il est désigné par le président du tribunal de grande instance sur demande du représentant de l’association pour effectuer une mission précise.

La conciliation

Cette procédure est ouverte à toutes les associations en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. La demande est présentée par les dirigeants de l’association au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le siège de l’association. Celui-ci désigne un conciliateur pour une période de quatre mois pendant laquelle il doit élaborer un échéancier proposé aux créanciers. Le juge doit homologuer l’accord entre l’association et ses créanciers pour mettre fin à la période de conciliation.