Subventions

Définition

Il n'existe pas de définition légale de la subvention, cependant, une définition communément admise est la suivante : forme d'aide consentie par des personnes publiques à des personnes privées poursuivant une mission d'intérêt général. Ainsi :

• La subvention est accordée de façon discrétionnaire (la collectivité n'a pas l'obligation de justifier un refus)
• La subvention conserve un caractère précaire
• C'est un acte à titre gratuit pour la Collectivité

La notion d'intérêt général implique notamment, que les collectivités ne peuvent financer des associations poursuivant des activités concurrentielles (sauf exceptions). Une subvention peut prendre la forme de mise à disposition de biens ou de personnels.

Les financeurs publics

L’État, à travers ses différentes administrations, ainsi que les collectivités locales peuvent apporter des subventions aux associations.

Chaque collectivité ou administration a son champ d'intervention propre :

• Les Conseils Municipaux : sport, culture, développement économique, etc. Celles-ci peuvent déléguer une partie de leurs prérogatives aux communautés de communes, ou communautés d'agglomération, notamment dans le champ de la jeunesse ou de l'environnement.
• Les Conseils Généraux : social et médico-social, protection de la nature, tourisme, etc.
• Les Conseils Régionaux : formation professionnelle, transports, environnement, etc.
• Les services de l'Etat, via les services déconcentrés, les directions centrales ou les ministères selon les champs de compétences de chacun.

Il existe un dossier commun de demande de subvention, celui-ci prend la forme d'un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique mais pas le financement d’un investissement. Accéder au dossier de demande subvention (formulaire CERFA).

Obligations liées aux subventions

L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 énonce un certain nombre d'obligations pour les associations subventionnées et pose les conditions de la transparence de ces fonds publics :

• L'autorité administrative qui attribue une subvention de plus de 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
• Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
• Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention.

Les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions pour un montant global supérieur à 153 000 € doivent nommer un commissaire aux comptes.